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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 24
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Texte complet
24. Modification (art. 206). La modification à un acte de procédure doit être signalée (en marge ou en soulignant, en rayant…).
Décision 2015-12-10, a. 24.
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